Conditions générales de vente DHC

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES  DHC

Les conditions générales de vente, ci-après définies, s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société DHC. Elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

Note de la rédaction. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente (CGV) est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle (c. com. art. L. 441-1, II, al. 1er).

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits (ou aux demandeurs de prestation de services) d’une même catégorie (c. com. art. L. 441-1, II, al. 2).

En pratique, le fournisseur détermine les catégories de ses acheteurs, sans abus naturellement, et peut rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu’il dénombre de catégories. Ce fournisseur est alors en droit de ne pas divulguer à un acheteur (par exemple, un commerçant traditionnel) les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie (par exemple, aux hypermarchés). Il peut, en outre, convenir avec un client de conditions particulières qui ne seront communiquées à aucun autre client.

Les clauses obligatoires des CGV sont (c. com. art. L. 441-1, I):

  -les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires,

  -les éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes),

  -les conditions de règlement, indiquées sur la facture (délais de paiement, conditions d'application et le taux des pénalités de retard). Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage ;

  -l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due en plus des pénalités en cas de retard de paiement et dont le montant est fixé à 40 € (c. com. art. L. 441-10, II et D. 441-5 pris en application de l'ancien article L. 441-6 du même code). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, le créancier peut réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

En plus des mentions obligatoires, les entreprises ont intérêt à insérer d'autres clauses dans leurs CGV. Les conditions de vente sont ainsi un moyen de clarifier les relations de l’entreprise avec ses clients et donc de limiter les éventuelles contestations. Elles permettent également au fournisseur de s’octroyer d’emblée certains avantages comme, par exemple :

  -l'accord du client sur le principe d'une évolution des tarifs dans le temps ;

  -la restitution de sa marchandise s'il n'est pas intégralement payé en insérant une clause de réserve de propriété ;

  -la décharge de sa responsabilité s'il livre avec retard ;

  -l'annulation des commandes en cours en cas de retard de paiement d'une facture par le client ;

  -la limite des dédommagements dus en cas de mauvaise exécution du contrat ;

  -une adaptation des conditions de garantie des marchandises vendues ;

  -une clause de force majeure ;

  -une clause attributive de compétence ;

  -une clause fixant la loi applicable, etc.

Il est préférable de faire signer les CGV par le client. La meilleure solution consiste à faire apparaître les conditions de vente très distinctement sur le bon de commande ou le devis. Des termes clairs et très apparents doivent être utilisés.

Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente, ci-après définies, s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

ARTICLE 1 – DEVIS
Les devis signés par le client constituent un engagement ferme d’achat de la part du client, et un engagement ferme de la part de DFH sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins dix pour cent, en fonction des variations de quantités, pour la prestation commandée.
Les devis ont une durée de validité de quinze jours maximum.
Tous les frais engagés pour l’établissement des devis, nettoyage, démontage, remontage, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au dit devis par le client.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société DFH, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société DFH et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises.

ARTICLE 4 - COMMANDE

La commande du Client marque l’approbation, en l’état, de la dernière offre faite par DHC. Elle ne peut donc, en elle-même, contenir aucune réserve ou demande nouvelle.

Annulation de commande

Aucune annulation de commande, totale ou partielle, n’est possible si ce n’est après le versement préalable d’une indemnité de résiliation compensant le préjudice.

Réalisation des prestations de maintenance ou de sous-traitance

 

ARTICLE 5 - Interventions sur site

DHC peut être amenée à se déplacer chez le Client pour des devis, recherches de pannes ou opérations de maintenances. Il est impératif et à la responsabilité du Client, de veillé que toutes sources d’énergies électriques et hydrauliques soient bien coupées et que la machine soit consignée avant le début des travaux.

 

ARTICLE 6 - Règlement

Pour certaines commandes importantes ou pour des clients qui ne sont pas en compte, le versement d’acompte pourra être exigé.

Les factures sont payables à la société DHC SAS (le délai ne doit pas dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture) jours.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux annuel de 15%. Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-10, II du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 €.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 7 - Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce.

Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société DHC SAS.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société DHC SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société DHC ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 8 - Clause de réserve de propriété

La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Pour une clause plus développée, voir Formule - Clause de réserve de propriété.

ARTICLE 9 - Garanties

Les produits neufs vendu par DHC sont garantis pendant un délai d’un (1) an après leur délivrance (date de bon de livraison ou de facture dans le cas d’une facturation direct)

Les réparations sur les matériels d’occasion sont garanties 3 mois à partir de la date d’intervention, sauf annotation ou réserves spéciales notées sur la fiche d’intervention, bon de livraison ou facture.

Les obligations de DHC au terme des articles n’incluent pas les défauts résultant soit du non-respect par le client des conditions d’utilisation « normales », soit d’une utilisation impropre ou anormale, fausse manœuvre, négligence, soit d’événements échappant au contrôle de DHC. Cette garantie se borne au remplacement pur et simple (frais de main d’œuvre compris), dans le plus court délai possible en nos locaux.

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.

Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.

ARTICLE 10 - Responsabilité

DHC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis de son Client, ses successeurs et ayant-droit ainsi que tout tiers, des dommages indirects subis, notamment les pertes de productions, de profits, d’utilisation, de contrat, d’image ainsi que les éventuels manques à gagnes ou les frais et dépenses juridiques. 

Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société DHC SAS, seul sera compétent le tribunal de commerce de CHARTRES.

Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société DHC SAS sont soumises à la loi française.

À Chartres, le 07/12/22

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