Conditions générales de vente DFH

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Les conditions générales de vente, ci-après définies, s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société DFH. Elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

ARTICLE 1 – DEVIS
Les devis signés par le client constituent un engagement ferme d’achat de la part du client, et un engagement ferme de la part de DFH sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins dix pour cent, en fonction des variations de quantités, pour la prestation commandée.
Les devis ont une durée de validité de quinze jours maximum.
Tous les frais engagés pour l’établissement des devis, nettoyage, démontage, remontage, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au dit devis par le client.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société DFH, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société DFH et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais d’exécution, de réalisation, de livraison ou d’intervention sont donnés à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, pénalité ou dommage et intérêt.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce, à savoir par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à la société DFH. A défaut, la marchandise sera considéré accepté par le client.
 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTION
Pour mener à bien la mission, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition de DFH tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires pour la protection des hommes et des biens.
Il donne au technicien DFH les indications nécessaires pour que l’intervention puisse se dérouler dans des conditions conformes aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R 4512-6 et suivant du code du travail), en fournissant par exemple un plan de prévention.
 

ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs affichés s'entendent hors taxes, la Taxe sur la Valeur Ajoutée s'appliquant notamment en sus au taux légal en vigueur à la date de facturation. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, après information des clients. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retrait ou de l'expédition des marchandises ou de la prestation.
 

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS ET DES MARCHANDISES
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté par la société DFH et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, et de résolution de la commande. De même, s'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement et de résolution de la commande.
Le représentant du client présent sur site signe, s’il est présent, avec ou sans observation, le bon de livraison qui lui est présenté par le livreur ou par le technicien DFH sur support informatique ou, à défaut, papier. Ceci lui permet de prendre connaissance du contenu de la prestation qui sera facturée.
Le client se charge de la récupération des pièces usagées. Il peut demander au technicien DFH cette prestation, elle lui sera facturée en sus en fonction des pièces usagées reprises.

ARTICLE 7 – GARANTIE
Les réparations et fabrications sont garanties durant 6 mois à compter de la réalisation de la prestation, pour les remplacements complets à neuf, à l’exclusion de toutes pièces d’usure. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l’exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir dans les 48 heures la société DFH par mail avec AR ou courrier avec AR, afin de le mettre en mesure de procéder ou faire procéder par un tiers à toutes constatations utiles et vérifications utiles. Le client devra fournir toute justification qui pourrait lui être demandées quant à la réalité du défaut constaté.
La responsabilité de DFH ne pourra en aucun cas être invoquée en cas de choc, ou lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur ou de montage.
La garantie se limite au remplacement du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas DFH ne saurait être tenue responsable d’un mauvais choix, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale. En cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié à DFH, la responsabilité de cette dernière est limitée à la remise en état de la pièce fabriquée.
DFH ne pourra être tenue responsable pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner.
 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une fabrication ou d’une réparation restent la propriété de DFH jusqu’à complet paiement du prix en principal et en intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les pièces, et tous les frais afférents seront dus par le client. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis.
De convention expresse, la société DFH pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des pièces et produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société DFH pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice du droit de résolution de toutes les ventes en cours.
Le client ne pourra nantir ou consentir de sûreté sur les marchandises impayées, et s’interdit de les revendre à concurrence de la quantité de marchandises impayées.
Le client supporte les risques des matériels dès l’accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire : il reste tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeure. Le client s’engage à être assuré pour garantir les risques de pertes, vol ou destruction des pièces.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire du client ou de liquidation des bines, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société DFH se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison.
 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toutes les prestations sont payables comptant pour tout client dont la société n’est pas enregistrée en compte chez DFH.
Les règlements sont à effectuer par virement (exceptionnellement par chèque) à réception de la facture, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture, ou par carte bancaire pour les prestations réalisées à l’agence.
Lorsque le client exige que son numéro de bon de commande soit indiqué sur la facture, celui-ci doit le donner lors de la commande, ou lors de l’intervention, ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent l’intervention, par mail à l’adresse de DFH. Passé un délai de 5 jours, la facture lui sera adressée sans son numéro de bon de commande associé, sans que cela ne puisse justifier un rejet de facture ou modifier le délai de règlement.
Les factures sont payables dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de facture, et net d’escompte.
Si lors d'une précédente commande, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), son compte pourra être bloqué et un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit, et sans notification préalable, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 €. La société DFH pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le client sera également redevable de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points de pourcentage. (C. com. L 441-6, I-al. 12).
Aucune compensation ne peut être pratiquée en cas de non-conformité des prestations.
DFH n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, le client demeure seul responsable du paiement des travaux. Il ne peut expliquer un retard de paiement au prétexte que le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par son assureur.
 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société DFH.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société DFH, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société DFH ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, d’inondation, arrêts de production dus à des pannes fortuites, de matières premières ou de pièces détachées, rupture d’approvisionnement mais aussi les épidémies et confinements décrétés au niveau régional ou national par exemple.

ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Le client autorise par défaut la société DFH à prendre en photographie ou en vidéo la prestation réalisée ainsi que le matériel support, et autorise sa diffusion sur les différents canaux de communication de la société DFH, sans qu’aucune contrepartie, financière ou autre, ne puisse être demandée par le client.
Les images et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société DFH.
La société DFH s’engage à faire bon usage de ces photographies ou vidéos, sans jamais porter préjudice au client, ni diffuser des images qui pourrait être soumis à un caractère de confidentialité ou d’intégrité.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société DFH, seul sera compétent le tribunal de commerce de Chartres (28000).
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société DFH sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14 – RENONCIATION
Le fait pour la société DFH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.